| Conditions de vente |
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Conditions Générales De Vente
1) OBJET ZEPHYR SARL offre à ses clients l'accès à une gamme de services et d'aides à domicile. Les présentes conditions générales visent à déterminer les conditions d'accès et d'utilisation de l'ensemble des services. Le seul fait d'utiliser les services implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le client. 2) MODALITES D’INTERVENTION L'accès et l'utilisation des prestations sont réservés aux personnes majeures. Dans le cas d'une garde d'enfants scolarisés, le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale devront fournir à la société ZEPHYR une attestation d'accord de prise en charge du ou des enfants. Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures sauf accord de ZEPHYR. Tarifs horaires majorés de 50% les samedi et en semaine après 20 h et de 100% les dimanches et jours fériés (à l'exception du 1er mai chômé) 3) TARIFICATION Les heures effectuées sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations. Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du contrat sont révisables à l’initiative de ZEPHYR. Toute modification devra faire l’objet d’une lettre simple adressée au client un mois avant son application effective. Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du service à la date prévue par la réglementation. 4) FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS Une facture est envoyée par courrier au client dés la fin de la prestation, dans le cas d’une intervention ponctuelle. Pour les interventions régulières, une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois. Modes de règlement convenu entre les parties :
En cas de règlement tardif ou incomplet d’une facture, ZEPHYR est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal seront mis à la charge du client. La SARL ZEPHYR se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement. 5) OBLIGATIONS DE ZEPHYR ZEPHYR s’engage à : En cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel de ZEPHYR, le client devra en informer ZEPHYR par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la prestation. Une enquête interne sera alors réalisée. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, ZEPHYR est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues au contrat. 6) OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s’engage à : -Dans le cas où la prestation ne peut être réalisée du simple fait du client, elle reste due pour sa totalité. - fournir à ZEPHYR les moyens d’accéder aux locaux pour les interventions, au cas où personne n’y serait présent. 7) RESPONSABILITE – ASSURANCE ZEPHYR déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux ou à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être immédiatement signalé par le client et confirmé par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivants la prestation. 8) ANNULATION OU REPORT DES PRESTATIONS
9) RESILIATION OU MODIFICATIONS DU CONTRAT Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une et l’autre des parties en respectant un préavis de quinze jours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR sans pénalité financière. Le contrat peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l’initiative de ZEPHYR en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent contrat. ZEPHYR pourra être amenée, pendant la durée du contrat, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions, sous réserve d’en informer préalablement le client par voie d’avenant. En cas de désaccord de la part du client, le contrat prendra fin à son échéance mensuelle sans pénalité financière ni préavis. Il est rappelé au client que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation français, les dispositions de l'article L. 121-16 du même code, relative à l'exercice d'un délai de rétractation par le consommateur dans un délai de 7 jours, ne sont pas applicables aux services proposé par ZEPHYR dès lors que l'utilisation des services par le client aura débutée avant l'expiration de ce délai de 7 jours.
10) ABSENCE DU PERSONNEL
Le client accepte expressément les absences du personnel du prestataire dans les cas de force majeure (cyclone, inondations...) et les cas prévus par la législation et réglementation du travail :grève ou absences maladie, les accidents du travail, les congés maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation. Le prestataire devra, dans la mesure du possible, continuer d'assurer la fourniture de la prestation. Les absences du personnel visées ci avant ne pourront en aucun cas entraîner la rupture du contrat.
11) CONDITIONS PARTICULIERES Le client, en faisant appel à la société ZEPHYR, s’interdit, sauf autorisation expresse de ZEPHYR, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par ZEPHYR pour effectuer des prestations à son domicile. . Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par ZEPHYR Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de ZEPHYR.
12) LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation sera portée devant le tribunal compétent de la Réunion nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. |
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